Peut se produire lorsque l'application d'une règle, d'une norme, d'une politique ou d'une pratique, entraîne un désavantage disproportionné (intentionnellement ou non) à l'endroit d'une personne ou d'un groupe protégé en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou désigné aux termes de la Loi sur l'équité en matière d'em...